145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire.

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile.

[W] ne peut suffire à fonder ses demandes mais elle exclut que lui soient opposées les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, aucune carence probatoire ne pouvant lui être imputée.

L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

-1 du Code civil ; Vu les articles 1130 et 1137 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 144 et 789-5eme du Code de procédure civile, Y venir l’assigné, AVANT DIRE DROIT

[FI] [ZW], domicilié [Adresse 2], 146°/ à M. [EW] [ME], domicilié [Adresse 68], 147°/ à M. [DJ] [NJ], domicilié [Adresse 88], 148°/ à M. [ST] [FV], domicilié [Adresse 128], 149°/ à M.

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

Au visa des articles 145 du code de procédure civile, elle estime qu'une mesure d'instruction est nécessaire afin de connaitre la cause et l'origine exacte des désordres dont l'existence est démontrée

Christian BB..., demeurant ..., 140 / de M. Dominique BC..., demeurant ..., 141 / de M. Denis BD..., demeurant ..., 142 / de M. Joël BE..., demeurant ..., 143 / de M.

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,