2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, de l'article 112-1 du code pénal, l'article 8 la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, des articles

450 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

et Cie le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et, en application de l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, de condamner M. Alves X... à une amende civile de 70 euros.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 11 septembre 1988, la cour d'appel énonce, d'abord, "que Mme Y..., débiteur principal, a cessé de payer son

L. 711-2 du Code de la santé publique et les articles 4, 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2 / que l'article 39 V de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances qui enserrent l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date

1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé A titre principal, - HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé entre les parties le 13 février 2024 qui restera

2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions