16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit observer le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que l'exemplaire du rapport soumis aux parties doit comporter les annexes ;

parfait paiement. 2. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

455 du code de procédure civile.

L 215-2 du Code de l'environnement et de l'article L 162-1 du Code rural que la propriété de M.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

1134 et 1184 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était expressément invitée par M.

L 162-22-7 du code de la sécurité sociale et donc, par définition, qui entrent dans les listes de prestations visées aux articles L 162-1-7, L 162-17 et L 165-1 du code de la sécurité sociale lesquels

ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 160 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

La DIICOT se fondait, en outre, sur les articles   163 à 166 du code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphes 18-22 ci-dessous). 8.

] [J] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

4 et 5 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.