procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés, de la chose vendue

1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution du prix arbitrée par experts et au remboursement

1641 du code civil.

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'article 1642 du même Code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

1641 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

L'article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[E] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 7.000 € au titre du trouble de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Sur les sommes sollicitées par [U] [T] Les articles 1641 et suivants du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

, en écartant implicitement ses conclusions excipant du bref délai institué par l'article 1648 du Code civil en se fondant sur le fait qu'il avait été livré à M.

Sur le vice caché du véhicule vendu : En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

Il allègue qu'il dispose d'une action directe contre AXA vendeur originaire du véhicule, au visa de l'article 1641 du code civil.

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

sera confirmé en ce qu'il a écarté la garantie des vendeurs au titre du vice caché ; Alors que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est