dans le bref délai requis par l'article 1648 du Code Civil.

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

1649 du code civil aux termes duquel les ventes faites comme en l'espèce par autorité de justice ne peuvent donner lieu à une action pour vices rédhibitoires; que sont inapplicables également celles de

Vu les articles 1641 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 146 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Reçoit Madame [O] [

Elles rappellent qu'en application de l'article 1648 du code civil, l'action doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution du carburant le 24 janvier 2014, que

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, M. et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1648 et 2234 du code civil, Vu l’article 789 du code de

tardive, en application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; que la décision doit en conséquence être infirmée et Monsieur Z... devra restituer aux

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

tenu de la date de découverte du vice portant sur les fournitures de la société BRUGG TUBES, en application de l’article 1648 du Code Civil - pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en l'absence de

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

Dès lors, en les assignant en référé dès le 2 août 2001, elle a respecté le bref délai à compter de la découverte du vice, prescrit par l'article 1648 du Code Civil, délai qui a été interrompu par cette

l'article 1648 du code civil.

Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code Civil. sur le fond L'expert judiciaire a constaté le 3 avril 2002 que le véhicule VW TRANSPORTER TURBO

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

( voir infra) L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.