LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code

' Monsieur [D] [F], Madame [E] [L] épouse [F] (conclusions du 13 Décembre 2024) sollicitent de': ' Vu les articles 1231-1, 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

1642-1 et 1648 du Code civil.

[O] [E] et Mme [Z] [J] épouse [E] sollicitent de voir en application des articles 1641, 1646 et 1240 du code civil : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 2 juin 2020 en

450 du code de procédure civile

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EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2022, la Sci Acman demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles

conformes à la commande, - que sur le seul fondement éventuellement applicable à savoir les vices cachés (article 1641 du code civil), les conditions d'une telle responsabilité ne sont pas réunies puisque

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 novembre 2014, Mme [Q] [J] demande à la cour, au visa de l=article 1648 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 09 janvier 2014 en

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

700 du code de procédure civile ; - débouté la SAS France Auto et la SA Renault Retail Group de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS France Auto

1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil.

1641 du Code civil ; que par application de l'article 1645 du Code civil, la Société WEG FRANCE, présumée connaître les vices de la chose, est tenue de tous les dommages-intérêts envers la Société

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Il soutient ensuite, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, il fait valoir que le véhicule présente des vices cachés antérieurs à la vente, puisque le moteur du véhicule a été changé au profit