articles 185, 186, 187, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la chambre d'accusation n'était pas régulièrement saisie des appels du 8 juillet

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

180 et 181 du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faillite personnelle est encourue lorsque le gérant sest abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales, le

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal peut prononcer la mise en redressement judiciaire de tout

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

dispositions insérées au 4° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dirigeant avait poursuivi de manière abusive une exploitation déficitaire dans

, a déclaré irrecevable son appel de l ordonnance du juge d instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de

R. 517-1 du Code du travail (dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 et du contrat du 1er septembre 1984, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 517-1 du Code du travail

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire ; qu'un jugementultérieur a prononcé la liquidation judiciaire de

de faux en écritures, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit