MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE, 32 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 36 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, 1ER,88 ET 102 DU DECRET N° 72-682

, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1963, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA DONATION FAITE PAR LE MARIE ETAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE FIXEE PAR CET ARTICLE

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE

; VU L'ARTICLE 15-III DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

LE POURVOI, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER D'UN COTE QUE L'ACQUEREUR AVAIT FAIT JUSQU'AU 13 JANVIER 1964, UN USAGE NORMAL DE LA CHOSE, ET RELEVER, PAR AILLEURS, QUE LE 7 JANVIER 1964, L'APPAREIL

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt incidant du 6 Février 1969, qu'en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, cette décision a été contradictoirement à l'égard

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que les métairies acquises par les consorts A... faisaient partie

ET 1964, LES BAUX A ELLE CONSENTIS, A L'EXCEPTION DE CELUI QUI PORTAIT SUR LE LOT N°30 ; QU'EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 28 FEVRIER 1963, L'IMMEUBLE A ETE DECLARE BIEN VACANT ET DEUX ARRETES

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

Comme il appartenait à la famille d’un membre des forces armées stationnées en Allemagne, il devait être jugé selon le code de justice militaire.