Y..., justifiant le paiement fait par la caution, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2011 et suivants du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la lettre du

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

) au surplus, la décision qui astreint "l'inculpé" à fournir un cautionnement, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement ; qu'en se bornant à dire que "le montant du

138, alinéa 2, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle

2032-2 du Code civil ; 2 / que la caution peut agir contre le débiteur principal en faillite ou en déconfiture même avant paiement ; qu'en se fondant dès lors pour rejeter la déclaration de créance

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

[J] s'est rendu caution solidaire dans la limite de 107 250 euros. 2.

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

1208 du Code civil ; 2 / que le débiteur, en omettant de présenter une réclamation à l'encontre de la décision d'admission de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier

de chose jugée attachée à cet arrêt, quand celui-ci n'avait tranché que la question de l'opposabilité à la société SIGS d'un autre contrat de cautionnement, la cour d'appel a encore violé l'article 1355

[P] donné par un acte du 28 avril 2011. 2. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur deuxième moyen 3.

libertés fondamentales qui autorisent exclusivement l'obligation de verser un cautionnement destiné à garantir la représentation de l'intéressé à l'audience" ; Attendu que, si l'article 5, paragraphe

X... s'est également porté caution à concurrence de 2 000 000 francs du remboursement de l'ouverture de crédit que cette même banque avait consentie le 11 septembre 1992 à la SCI 23-27 ter, rue Louis Rolland

de cautionner une autre société ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 49 de la loi du

enquête de solvabilité, ne s'étant pas assurée des facultés de la caution ; qu'en retenant que M.