MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, Laurent X... supportera les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

804 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celle-ci.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Code de Procédure Civile.

En conséquence, il sera rendu un jugement sur le fond, lequel sera en dernier ressort et contradictoire conformément à l’article 468 du Code de procédure civile.

[U] et Mme [V], -condamner la SCI de la Plaine à payer la somme de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

608 du nouveau Code de procédure civiles ; Attendu que le pourvoi, n'étant pas dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant statué au fond et se bornant à critiquer la mission donnée à l'expert judiciaire

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Par requête déposée au greffe le 01/12/2025, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L.642-24 du code de commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SCI [G].

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs tant propres qu'adoptés, que si le projet initial de la SCI a rencontré l'opposition de la société Selcy, qui lui a fait part de la limite

Selon l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, “(...)