Et aux termes de l'article R. 777-3 de ce code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

des articles 343 et 367 du code des douanes et R. 197-4 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; que ce pouvoir ne comporte pas de date ( ) " (arrêt, p. 4, 4) ; "et aux motifs encore que " si

551 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746-2, 1815 du Code général des impôts, 224

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Carrières de l'Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la

de 0,54 euro par hectolitre ; que, par procès-verbal du 22 octobre 2012, l'administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut de dépôt des déclarations prévues à l'article 520

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du code pénal, 7 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947, 18 de l'instruction interministérielle du 15 juillet 1947, 591

266 sexies du code des douanes : "I.

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ; - le juge pénal,

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article En application des dispositions de l'article L. 743

et de 3 000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'administration des Douanes demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement, vu l'article 352 bis du code des douanes, d'ordonner une mesure d'expertise pour vérifier s'il y a eu répercussion