Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi du 6 août 2002, le délit de diffamation publique envers un particulier, lorsque comme en l'espèce

700 du Code de Procédure Civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.   

R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ; 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/00968 - N° Portalis

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Flaunico aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 26 juillet 2019 fondées sur les articles 2219 et suivants, 1134 et suivants (anciens) du code civil, L.114-1 alinéa, L.114-2 et L.113-1 et suivants du code des assurances, la

du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE et à supposer que les motifs du premier juge aient été adoptés, la possibilité prévue par l'article 20 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2240 du Code civil ; qu'en conséquence, le Crédit immobilier ne dispose pas d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 111-2 du Code de procédures civiles d'exécution et le jugement doit