2244 du code civil au lieu de 2044 dudit code ; Attendu que les griefs formulés par l'appelante à l'encontre de la décision entreprise relatifs au non respect des dispositions de l'article 75 du

145 du Nouveau code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

L’article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs.

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée.

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil accompli par la société Civile Immobilière (SCI) LAURA est postérieur à l'expiration du délai décennal ; que ce n'est que le 1er février que la Société

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

X... avait induit en erreur la CFCL en lui faisant croire que la société Orly était propriétaire de la marque du même nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244

de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code de procédure civile exécution ou un acte d'exécution

2224 du code civil ».

Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.

2005 applicable en l'espèce, et l'article 2244 du code civil ; Attendu que la société Maison X... pompes funèbres (ci-après société Maison X...) a fait procéder, le 13 avril 1999, à l'échange standard

450 du code de procédure civile.