L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1844-5 du code civil.

2305 du code civil.

5 du code de procédure civile.

à la partie civile de préciser et de qualifier dans la citation le fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés

238 du code de procédure civile ; 3.

237 et 238 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

700 du code de procédure civile.

Enfin elle réclame 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

450 du code de procédure civile.

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à