2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, A 243-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise dommages-ouvrage avait eu lieu en présence des Mutuelles

450 du code de procédure civile.

tel irrecevable ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21

pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la société Jacq n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

700 du code de procédure civile.

A 243-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie décennale sans s'expliquer, la cour d'appel

122 du code de procédure civile, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, des articles 544 et 1165 du code civil et du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 5] : -d'infirmer le jugement

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

1993, elles étaient couvertes par la prescription prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

R.243-20 du Code de la sécurité sociale, sans présenter ni analyser les explications de la société et sans expliquer en quoi sa situation ne pouvait être regardée comme exceptionnelle ; d'où il suit