La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... à régler à Mme Y... et une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

à l'article 699 de ce même code.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

O... à payer à Maître Daniel LE FUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur C...

Après avoir rappelé les dispositions des articles 30 à 32 du code de procédure civile, il a retenu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la

700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, - condamner la société [C] [G] à lui payer une somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile Attendu que la SNC sera condamnée à verser à Mme X... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

du Code des Douanes ; qu'en estimant qu'en visant dans les citations les articles 410, 411 et 412 du Code des Douanes bien que ces articles soient applicables alternativement et que les prévenus avaient

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article