L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales et que la décision hiérarchique prévue constitue une garantie pour les contribuables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Y..., pour des servir les parcelles sises également commune d'Echinghen cadastrées 262-263-13-369-370-371 appartenant à M.

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 mai 1989 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et pour contravention à un arrêté préfectoral

Et aux termes de l'article 73 I de l'annexe III à ce code : " Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière

267 du code civil.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la plainte déposée par l'Administration pour fraude fiscale était sans incidence sur l'action de caractère civil fondée sur les articles L. 266