Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi

60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, au motif que des mouvements anormaux et non justifiés avaient été constatés sur le compte ; que la société Madox

il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

L. 313-2 soit exigée.

pour laquelle une distinction doit être faite entre, d'une part, les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du même code et, d'autre part, toutes les opérations

1134 (devenu 1103) du code civil et L. 312-14-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2241 du code civil.

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

1104 du code civil.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8,

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

1134 du code civil.