, alinéa 2 du code de procédure civile.

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Jean-Etienne Y..., - La société Calmann-Lévy, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 mai 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

[U] [X] [I] [Adresse 12] [Localité 32] représenté par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Capbreton sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La protection dont bénéficie le salarié malade ou accidenté est limitée à la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article L.122-32-2 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

à communiquer les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code

L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6 du Code civil et les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu

M... une amende civile de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AU MOTIF QU'ayant eu, courant février 2016, connaissance des documents sur lesquels la demande de révision

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG

, né de l'arrêt, est recevable : Vu l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié, outre la somme

2°) sauf réserve d'interprétation, l'article 121-7 du code pénal permet à l'Etat une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 11 DDH, en traitant comme