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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e432
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e899
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement Aux termes de l'article 373-2 du code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel les enfants ne résident pas de manière habituelle : Selon l’article 373-2-9 du code civil : « lorsque la résidence de l'enfant est fixée
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db83
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78d
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea29
28 novembre 2011
28 novembre 2011
371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, et que cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff3
5 avril 2011
5 avril 2011
A défaut de reprise volontaire de l'instance par la partie protégée par ces dispositions, il appartient à l'autre partie, aux termes de l'article 373 du code de procédure civile, de le faire par voie de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff4
5 avril 2011
5 avril 2011
A défaut de reprise volontaire de l'instance par la partie protégée par ces dispositions, il appartient à l'autre partie, aux termes de l'article 373 du code de procédure civile, de le faire par voie de
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa6fd6229a4e5874b2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
assumeront l’intégralité des frais alimentaires des enfants pendant leur période de garde ; DIT que les frais périscolaires seront partagés par moitié entre les parents ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61c94fb290a346074118
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cas de désaccord; MAINTIENT l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant [K] ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [P] [I]; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61e54fb290a346074240
26 janvier 2024
26 janvier 2024
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [B] [P] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil “tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92356
15 avril 2015
15 avril 2015
909 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d4
11 septembre 2007
11 septembre 2007
485 et 486 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait : Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 373-2-12 du code civil, 111-4 et
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être 'xée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed7
14 janvier 2015
14 janvier 2015
2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à l'appelant de notifier ses conclusions à l'intimé constitué ou à défaut de constitution de le faire assigner pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201139
10 juin 2010
10 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93558
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur la résidence alternée des enfants : Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110823
30 novembre 2022
30 novembre 2022
371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil, ensemble les exigences conventionnelles des articles 3 et 12 de la convention de [Localité 5] du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100244
6 mars 2013
6 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L'article 373-2-9 du code civil prévoit que ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
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