399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 21 Mai 2024 par la S.A.S. [3] Vu le courrier enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.S. [3] indique

385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 3 mars 2026 par la société [1] Vu le courrier enregistré au greffe le 11 mai 2026, dans lequel la société [1] indique

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile

394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile

En application de l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

LA COUR Vu les articles 385 et 400 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté par Mme Lisette X..., selon déclaration enregistrée le 01 avril 2015 au greffe de la cour de l'ordonnance rendue

Sur les autres demandes La SAS [V] conservera à sa charge les frais et dépens exposés, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que "le désistement emporte

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de monsieur [S] [F] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [X] [Y] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l’Association [8] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [H] [M] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2024 à la demande de S.A.S MARIONNAUD LAFAYETTE à

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385