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65 026 résultats pour « article 407 du code de procédure civile du code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b52

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux atteints de brucellose

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6451fad848616ed0f8cd4efc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

643a427dd83dbd04f5fb298e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4b

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

rue Plantagenet 49100 ANGERS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4d

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

49100 ANGERS INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba6

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 01 décembre 2010 interjeté par la SARL ARTEC à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes-formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba8

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller ff de président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf3

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

. ... 72800 AUBIGNE RACAN INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf4

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Pelvoux 91080 COURCOURONNES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf5

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

MOZE SUR LOUET INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec53

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f7

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f531

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

MANS CEDEX 9 INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9d

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc8

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

CHAUDON INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre commerciale

64437b98823e6dd0f8bf802c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

P0126c/FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES

64a7b1fb3bcaf505db696974

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(n° 25 , 1 page) Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame Alisson POISSON, greffière, Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab9

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

53470 MARTIGNE SUR MAYENNE INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN MOREL , magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf3

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

ANDRIVON (avocat au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

1re chambre sociale

6381c09ef0597a05d4df018a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles

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