Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Elle ajoute qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent était celui du lieu du domicile de M. [P] et du siège social de la société QMH, à savoir Créteil.

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile 2°) ALORS en tout cas QU'en énonçant, pour écarter le co-emploi, que les liens entre les deux sociétés ne permettent pas de caractériser

MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

80 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Mme X... fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile, l'autorise à assigner la société canadienne devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en cas de pluralité de défendeurs

suggère Mme [X], des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile, l'action étant engagée contre la société Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria société dont le siège social est en

La société Aqua Soleil soutient que conformément à l'article 42 du code de procédure civile, Mme [P] [I] aurait dû saisir la juridiction du lieu où demeurent les défendeurs de sa demande principale, c'est-à-dire

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L'article 901 du code de procédure civile prévoit , par référence à l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, le domicile de l'appelant.

Sur la compétence L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

700 du code de procédure civile, -de Mme [H] à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -de la Selarl [B] Notaire et de Mme [H] aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses écritures et observations, Madame [O] [E] fait valoir que : - la juridiction de céans est territorialement compétente en application de l'article 42 du Code de procédure civile