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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cba5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui. En l’espèce, M.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201193
11 juillet 2013
11 juillet 2013
l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale elle est dispensée de comparaître ; que la décision sera contradictoire à son égard ; que la partie intimée n'a
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
69669f9ccdc6046d472ddac2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n'est ni présente
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65ba9d1159e460cd1e409e73
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cc2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et par Me Germain PERREY, Plaidant, avocat au barreau de BESANCON, présent [5], sise [Adresse 11] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6985785fcdc6046d47238e80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0307d408f8d4c17074
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0407d408f8d4c170a0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c170db
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66995c0607d408f8d4c1710c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.
Source officielleChambre Premier Président
6538b3617ffc2c8318edff13
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9891
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 713-4 in fine du code de la consommation énonce que : « la procédure est orale.
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
669ff4afd9953d09165b56e3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le recours, En vertu de l'article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où le juge statue par jugement, et lorsqu'il convoque les parties intéressées à une audience, la procédure est orale
Source officiellePPP Surendettement
66edb85c23308db0e5f159e4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
661829654e82250580d221b0
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites d’une partie qui n'est ni présente
Source officielleSurendettement
6974ef28cdc6046d47927669
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes du dernier alinéa de l’article R 713-4 du code de la consommation, « lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210237
15 avril 2021
15 avril 2021
au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ; que cette dispense n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200874
28 mai 2015
28 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de
Source officiellePage 34 sur 5216