475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant solidairement les prévenus, à payer sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 200 euros à la partie civile, la

de cassation, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation de la loi, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal,

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

659 du Code de procédure civile.

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au titre des sommes allouées aux consorts Y... du chef de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

; sa demande est recevable en la forme ; elle demande 20 000 francs de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; le tribunal a fait une juste appréciation

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

1134 du Code civil et 240 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le respect du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 388-1, 388-2, 388-3, 427, 470-1, 485

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine, en réparation du préjudice causé par les violences prétendument commises par Françoise

; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles 542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.