455 du Code de procédure civile ; 3.

Gérard XS..., demeurant Leva à La Chapelle-de-la-Tour (Isère), 47 / de M. Christian XU..., demeurant HLM Biese à Saint-Clair-de-la-Tour (Isère), 48 / de M.

450 du Code de procédure civile.

[Localité 15] (02) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle

L'article 21-15 du code civil dispose : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

- de la condamner aux mêmes dommages-intérêts, outre, dans tous les cas, une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

48 du code de procédure civile, la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est admise dès lors qu'elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

786 et 907 du code de procédure civile.

265 du code civil ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'appel de Guy X... n'étant que très partiellement fondé, il sera condamné aux dépens d'appel sans qu'il

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21-12, 21-17, 21-23 et 21-24 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions de l'article 48

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article 21-16 du code civil, qu'acquérir la nationalité

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

700 du code de procédure civile.

Y... dans une lettre du 30 janvier 1976; qu'en déniant l'existence d'un tel accord, la cour d'appel a dénaturé ces courriers et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté