et abusive et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 145 du nouveau

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

495 du code de procédure civile disposait : « L'ordonnance sur requête est motivée.

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Saisi sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile par M.

450 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par un arrêt.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, R. 413-17 du Code de la route, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code Civil, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

code de procédure civile. 14.

490 du code de procédure civile.