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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2309062_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

liquidation, il résulte toutefois de l’instruction que le montant de la créance correspond au montant de l’avance qui a été consentie à l’intéressée et qui a été calculé conformément aux stipulations de l’article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300699_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique " qualité des menus proposés ", évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l'instruction que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01109

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c1289e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadb7603bf88a188496b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La révision de plein droit du montant de location est prévue à l'article 5.2 du contrat.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00897_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de sa responsabilité en se retranchant derrière la paierie départementale ; - les sommes dues sont calculées après application du coefficient de révision des prix, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

recevable et bien fondé, - dire et juger comme l'a fait la Cour de cassation -1 ère Chambre civile- en son arrêt du 10 avril 2013 que la règle de conflit telle que prévue à la Convention de Berne en son article

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609200db7ff645d8566449

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

salarié, à l'article 3 du chapitre 1 de l'accord à 48 heures, l'article 5 du chapitre 2 ne prévoit comme heures supplémentaires que celles réalisées au-delà du plafond fixé à 1600 heures, et non celles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, la promesse unilatérale de cession de fonds de commerce précise pour sa part en son article 5.2 que le montant final du complément de prix sera déterminé comme suit : « un montant de 1 200 000

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203723_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

est indifférent que ce site ne soit pas exploité dans la mesure où l'usage est celui intervenu lors de la demande d'enregistrement du nom de domaine et n'est couvert par aucun juste motif au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces agissements constituent de graves manquements aux articles suivants du règlement intérieur: Article 4.3 « Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, chaque collaborateur doit .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... rappelait qu'alors que l'article 5.2 du contrat prévoyait seulement un « versement additionnel éventuel » d'un montant de 18 600 euros, « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait lieu à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par la suite, il pourra prendre des participations dans la société RVB de manière échelonnée, selon le calendrier et dans les proportions suivantes ... ' ; - à l'article 5.1, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article 5.2 du CCAP précise les prix des équipements et des prestations associées (livraison, pose et raccordement, paramétrage et essais, évacuation des emballages et remise en état des lieux et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

5.1 du contrat relatif au bilan provisoire fait état d'un solde d'exploitation positif provisoire de 1 149 821 euros porté au crédit de Nantes Métropole en application de l'article 5.3 et que l'article

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CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci ; Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail ; Que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627b5692e3db741f8570b5

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

à compter de la signature du contrat ; Qu'aux termes de l'article 5.1, 'sous réserve du respect par le client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au client le service dont les caractéristiques

Source officielle