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36 396 résultats pour « article 56 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00658

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

56 – 1 du code de procédure pénale ou qui découleraient des exigences posées par l'arrêt André rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 juillet 2008 ; que, dès lors, la société Holco n'est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03540

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

acte de procédure porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que de plus, les articles 56 et 76 du code de procédure pénale prévoient que seul l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefcdc5b777c90992fca

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef018fbb79e8fd3d32c11

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[N], la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard (ci-après ensemble les sociétés MMA) demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

chambre civile

5fda32cf0ee5e978acb23d83

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

et de la détention a spécialement et nommément désigné un commissaire de police, haut fonctionnaire, pour le représenter – comme le permet non l'article 56 du code de procédure pénale mais l'article L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23540b8f5486fedd939

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses demandes, Mme [D] [M] fait valoir : qu'en violation des articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation ne précise aucune diligence entreprise en vue de parvenir à une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] et la SAS [9] demandent à la cour, au visa des articles 9, 56, 114, 1444, 1448, 1451, 1459 du code de procédure civile, des articles 1231-6, 1240, 1302 du code civil et des articles L.'245-16 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Comme devant le premier juge, il se prévaut des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, selon lesquelles : "L'assignation contient à peine de nullité

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CA

17e chambre

5fdd8aac69680f353fe0b76e

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Sur la recevabilité de la demande : Le salarié sollicite que la demande de remboursement des heures de délégation soit déclarée irrecevable au visa des dispositions de l'article 56 du code de procédure

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CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 10 février 2025, les appelants sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel, vu les dispositions des articles 56 du code de procédure civile, L.311-1 à L.334

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c063cdc6046d4787b888

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 2 A

6622096c9ce14200083897f1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

909 du code de procédure civile, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du même code, car il n'a pas procédé par voie d'assignation et les actes de signification

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fda446f4418ac8b73b9663e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[O] [T] soient déclarées irrecevables motif pris de l'absence de tentative de résolution amiable, par application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 codifié à l'article 56 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d959c432ce7d11a6cbd9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du code de procédure civile.

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CA

4e Chambre B

6162f6f8b807dfe813d29784

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Par jugement du 5 janvier 2010, le tribunal de grande instance de GRASSE a statué en ces termes : « -vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, « -déboute Monsieur et Madame [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6e5

Appel

19 février 2008

19 février 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle