699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à la demande principale, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, elle doit être déclarée recevable.

450 du code de procédure civile

manquement grave de [Q] [U] à ses obligations professionnelles ne constituent pas davantage des demandes nouvelles, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, pour être virtuellement comprises

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

564 du code de procédure civile ; Il a été précédemment retenu que M.

909 du code de procédure civile ; il ne peut en être tenu compte.

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, A titre principal, CONSTATER

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Code de procédure civile.