X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé : "Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale

SECTION Application no. 23540/24 Ahmet KETENCİ against Türkiye lodged on 13 August 2024 communicated on 17 September 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged violations of Articles

saisies et a débouté l'administration des douanes de ses demandes, par un jugement dont cette dernière a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

font défaut ; - il méconnait également le même article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors qu'il ne contient

intégralité de sa demande de titre de séjour, notamment au regard de son activité professionnelle ; . le préfet a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation au regard des stipulations des articles

6 et 7 du code de procédure civile et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances,

R. 111-2 du code de l'urbanisme et c'est à tort que le maire a opposé ce motif pour refuser le permis de construire ; - l'article Ub 2 du règlement du PLU permet de déroger aux articles 6 et 7 pour

entachée d'un défaut de motivation ; - elle est dépourvue de base légale ; - l'administration était tenue de lui délivrer le visa demandé, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues aux articles

Italie (n o 2) [GC] (n o   10249/03, 17   septembre 2009) établit la violation des articles 6 et 7 de la Convention dans le cas d’un condamné qui, ayant été jugé en première instance selon la

Irrecevable sous l’angle des articles 6 et 7   : Quant au manque allégué d’indépendance et d'impartialité, il convient de relever les garanties constitutionnelles et légales attachées aux juges des

[U] ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369, 464 et

A E, notamment le fait qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien.

ressortissante algérienne née le 21 janvier 1989, a adressé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle par voie postale une demande de certificat de résidence reçue le 8 juillet 2024, présentée sur le fondement des articles

5 et de l'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2006 " portant sur l'introduction de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est

l'annulation de la délibération du jury de ce concours, en date du 23 janvier 2008, ayant arrêté la liste des candidats admis ; Considérant que les deux épreuves du concours sont, ainsi qu'il résulte des articles

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'application des articles