Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

collective et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

659 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure mentionnée à l'article 659 du code de procédure civile ne peut être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de

de l'article 655 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [C] et Madame [X] [J] [E], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.

de l’article 658 du Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions

l'article 699 du code de procédure civile.»

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 21 janvier 2025 avec copie de

700 du code de procédure civile et les dépens.

455 du code de procédure civile.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 8.

En application des articles 654, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances doivent