Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

699 du CPC.

699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

) et de condamnation de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF

700 du CPC Condamner les consorts aux entiers dépens dont distraction au profit de Me JURKEVITCH en application de l'article 699 du CPC "

Il réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par cet acte, signifié selon les articles 656 et 858 du cpc et à l'audience du 5 février 2025, la SAS Excelya demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103, 1113

700 du CPC.

700 du CPC.

SUR CE Vu les articles 542 et 954 du CPC ; Attendu qu'il résulte des articles 908 et 914 du CPC que le conseiller de la mise en état ou la cour d'appel statuant sur déféré est compétent pour prononcer

du code de procédure civile ; - Déclaré la société CPC mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a déboutée ; - Condamné la société CPC

sa condamnation à une indemnité de procédure (article 700 cpc), à l'application des dispositions de l'article 699 du cpc et aux dépens ; CONDAMNE Madame [FS] ([C]) [I] à payer au syndicat des copropriétaires

[X] [P] et Mme [S] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

Condamner la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » aux dépens, comprenant les frais de greffe et recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société ECORES FUITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société ECORES FUITE aux entiers dépens.

Il soutient qu'il est pilote professionnel d'avion demandeur d'emploi depuis août 2022, qu'il a utilisé en juin 2024 la totalité de son compte formation CPF s'élevant à 4 690 euros pour une formation d'examinateur