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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me [P] (D0718) Me HENNEQUIN (P0483) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 19/12658 N° Portalis 352J-W-B7D-CRAJ4 N° MINUTE :
Source officielle1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f5f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Condamner in solidum les parties succombantes aux entiers dépens, comprenant les frais de référé et d’expertise judiciaire au titre de l’article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL ARES
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.) alors qu'il est d'interprétation stricte et en refusant d'appliquer l'article L 713-4 et suivants du CPI, alors que l'arrêt rendu par la cour de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
699 du C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515 C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515 C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515 C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515 C.P.C.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb58cdc6046d47d1dff8
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance et allouer à la SCP GAUVAIN, [A] et [5], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6036468f70da42a824d3818d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La Cour se reporte, pour l'exposé des faits constants de la cause et des moyens des parties, aux écritures échangées par celles-ci conformément à l'article 455 du C.P.C., et à la motivation du jugement
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -
Source officielleChambre 1-4
63c104ecbf9fd47c90a134d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC et la SCI AMADOR seront condamnées à payer au Département la somme de 3000 euros en application de l'article 7010 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
3 avril 2024
Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659a8
21 avril 2017
21 avril 2017
700 du C.P.C. ; Subsidiairement, Vu l'article L.1134-5 du Code du travail, constater l'acquisition de la prescription au regard de l'argumentation présentée par Monsieur [Z] [D], et abusivement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e706cdc6046d470cb3fc
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Myrtille, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI WOGUE aux dépens dont distraction au profit de l'avocat soussigné en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, le contrat de travail prévoit dans l'article 4 sur la clause de dédit formation que la formation sur laquelle s'applique la clause correspond à celle reprise dans l'article 3.
Source officiellePage 34 sur 39