Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement

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537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

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d'appel, qui a constaté que le prix de l'adjudication n'avait pas été versé dans les trois mois, a violé les articles 716 et 733 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

737 du Code de procédure pénale, de l'article 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui prononce à l'encontre du demandeur une peine de 18 mois d'emprisonnement

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articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous

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805 du Code de procédure civile.

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

700 du code de procédure civile, condamne la société K par K à payer à M.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ), que M.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 40 du nouveau code de procédure civile que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de

cette phase, la cour d'appel a violé le règlement n° 3 du personnel navigant technique d'Air France, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité