MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

MOTIFS A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue

[V] fondée sur le même texte n’ayant pas été reprise dans le dispositif de ses conclusions, le tribunal ne peut statuer dessus en application de l’article 768 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

768 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société

MOTIFS DE LA DECISION : À titre liminaire il sera rappelé qu’en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.  

[G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

768 du code de procédure civile, n’en est pas saisie.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

. ******* L’article 455 du code de procédure civile dispose que “Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des articles 834, 835, 66, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles

MOTIFS Sur le périmètre de la saisine du tribunal A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer