Par jugement entrepris du 5 juillet 2012 le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu l 'article 784 du Code de Procédure Civile, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, Vu

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture invoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782

ETAIT DEVENU MAJEUR LE 10 JANVIER 1981, C'EST-A-DIRE AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 9 MARS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REVOQUANT

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 'condamné Patrick X... au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile notamment, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame ARFINENGO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

783 et 784 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par Maître RAISON; Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, de réouvrir

n°2 notifiées dans l'intérêt de la SAS d'architecture Caraty/[GN] le 18 janvier 2022, Vu les dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382

784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute