[E] [N] demande à la cour, au visa des articles 815, 815-5, 815-9, 826, 831 et 843 et suivants du code civil et L.321-13 du code rural, de : - dire qu'il n'aura pas à rapporter à la succession la valeur

ou à leur représentant qui agissent sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil comme c'est le cas en l'espèce ; 1°) ALORS QUE les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil prévoit que les indivisaires peuvent user de la chose indivise dans le respect du droit des autres indivisaires et qu'un usage exclusif

815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause.

fin au décès du dernier des descendants directs de François X..., sans violer les articles 544, 545, 815-9 du code civil, L. 111-1 et L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 17 de la Déclaration

Or, l'action des demanderesses n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile mais sur celles des articles 815 et suivants du code civil.

810 et 953 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction

à l'article L. 815-24 du même code (). ".

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions du décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015, de celles de l’article 47 du code civil et de l’article 509 du code de procédure civile ; en effet, il appartenait à l’autorité préfectorale

l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté

47 de cette loi disposant que les articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

700 du code de procédure civile.

Sur l’indemnité d’occupation du véhicule indivis L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

450 du code de procédure civile

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.