Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

700 du Code de procédure civile ; condamner M.

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

450 du Code de Procédure Civile

L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile et 1343 5 du code civil , Constate que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SCI LMJ, bailleresse

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Sur l’expulsion de la SARL ORIENT KEBAB Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Elle relève que ce dernier aurait dû, dans tous les cas, apprécier sa demande tant sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile que sur celui de l'article 835 du même code étant donné

805 du code de procédure civile).

830 du Code civil.

835 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1224 et suivants du Code civil, L 145-5 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation que le contrat de bail liant les parties a pris

804 du code de procédure civile.