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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

65ba9b3459e460cd1e4066df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A cette date, [G] [X] et [S] [B] sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle

Page 34 sur 1604

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TJ

Chambre des référés

66390794d94801f110a46533

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande de provision Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

L.145-58 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu le repentir notifié, CONDAMNER la société PARAIX à verser au titre des frais de l’instance

Source officielle
TJ

Référés

670574841296b51ba2b15d28

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article 835 du code de procédure civile “Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1134dd7001754d61bc07

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9437f394d0f8f66565

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2012 , l'intimée demande à la cour, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et L.412-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184626d34da2cbdcdd09e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le préjudice et les mesures réparatrices La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l’article 835 du code de procédure civile que de l’article 9 alinéa

Source officielle
TJ

Référés

67edadabda9e15c513204dd6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

835 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil, de : - rejeter la fin de non-recevoir opposée par la SCCV KAYLA EMMA, - condamner la SCCV KAYLA EMMA au paiement d'une provision de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f06cdc6046d479acc36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, Monsieur [P] [E], représenté par son avocat, maintient ses demandes, fondées sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et l'article 7 de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958568a75782d5f069a89c7

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la demande provisionnelle En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b783ea43407b9fbb745

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

834 et 835 du code de procédure civile et 3, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : condamner la société P.IMMO à procéder, dans les 8 jours suivant la signification de cette décision

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd2b01eea4cf01a3fb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978aa19a7f19a78305a85

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes principales En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c181b7735881a7c29f3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il fait valoir que le maintien dans les lieux, sans droit ni titre, de Madame [I] [V] est constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile et se dit

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e1dcdc6046d479c5cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il soutient que les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies et conclut au rejet des demandes formées à son encontre en faisant valoir que le litige relève de la compétence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af7a3bcaf505db69639f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U], [F] et [L] aux fins principalement d'être autorisée à procéder à la dépose des installations électriques au visa de l'article 835 du code de procédure civile, avec le concours de la force publique

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709545d06866c0645cd51a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du Code de procedure civile ainsi qu’aux entiers depens conformement aux article 695 et 696 du Code de procedure civile.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf62

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

837 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866f7c4d33109fd079b87a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Madame [C] [D] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la société CAR REPAIR au

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6865844372b7e1b6bf1dccda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle