815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation des immeubles indivis ; que les cohéritiers lui ont alors opposé l'acte du 7 juillet 1986 ; que, modifiant le fondement de

de l'article 450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

En vertu de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1 du même code,

771, 1°, 779, alinéa 4, et 907 du code de procédure civile ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile La société [7] doit être, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux dépens

mentionnée à l'article L.863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette pénalité est due pour (...)

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date

des titres dont la valeur à retenir, en application de l'article 860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Outeiro DA A..., né le 3 juillet 1956 à Lamares (Portugal), 2°/ de Madame Maryse Y

[D] [K], Mme [J] [Z] épouse [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 février 2023 par M. [V] [G], Mme [X] [P] épouse [G], M.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

450 du code de procédure civile.

l'article 860 dudit code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.