G] séparée [L] et de la condamner au paiement d'une somme de 900 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et de famille, de l'article 131-26, 1, 2 et 3, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code

condamnation de Madame [L] aux dépens de l'incident et à une indemnité de 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] d'avoir fait signifier dans le délai d'un mois la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

recherches établi le 30.09.2025 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

38 ne vise pas le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pendant le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile, mais celui de l'article 909 imparti à l'intimé

du décès du de cujus, en raison de sa qualité d'héritier réservataire (article 1404 du code civil), - que l'assignation introductive d'instance est régulière.

562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 901-4° du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; 4°/ que

Les dispositions des articles 902, 908 et 909 précités sont impératives et ne souffrent aucune interprétation.

de la mise en état une interprétation littérale des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

909 du code de procédure civile est irrecevable.

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

909 du code de procédure civile.

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

Il résulte de l'application conjuguée des articles 909, 915-2 et 954 du code de procédure civile précités, que les premières conclusions de l'appelant comme de l'intimé doivent depuis le 1er septembre

, ne peut avoir pour effet la création de la personne morale spéciale, non encore connue et reconnue par le droit objectif ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des