4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'ayant déjà déduit du montant de l'Incapacité temporaire totale la somme versée par la Caisse

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour d'appel, . 1 200 euros au titre des frais médecin-conseil

, et l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

prévues aux articles 908 à 911 du code civil.

des articles 909 et 910 du code de procédure civile par les intimées non pas in Limine Litis conformément à l'article 74 du code de procédure civile mais plus de deux mois après le dépôt des conclusions

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

2 du code de procédure pénale, ancien article 313-4 du code pénal, 913 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

905 du code de procédure civile.

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident, invoquant à cet égard l'article 911 du code de procédure civile qui impose que les conclusions soient signifiées dans le mois suivant l'expiration

450 du code de procédure civile

2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, les articles 2, 3, 386, 454, 908 à 910, 912 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme