Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Cependant, la cour peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident, en application de l'article 914 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice engagés.

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale

450 alinéa 2 du code de procédure civile

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

du code de procédure civile

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.