Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2018 par le président de la

par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

écrites dans le délai d'un mois sur la caducité de l'appel soulevée d'office encourue en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

908 et 911-1 du code de procédure civile, a été adressé sur le RPVA le 27 juillet 2023, faute de justification du dépôt de conclusions d'appelant au greffe.

902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis reçu du greffe le 1er décembre 2021 d'avoir à y procéder, elle a transmis le jour même

905 et suivants du code de procédure civile compliquant la procédure d'appel au détriment du justiciable civil ; Mais attendu que les dispositions critiquées des articles 899, 907, 908, 911-1 et 916

MOTIFS 14- Aux termes des dispositions de l'article 911- 1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-

700 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile dans un délai de 15 jours.

de l'article 699 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Vu l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Il résulte de l'article 911-1 al 3 du code de procédure civile que la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.