Sur la formulation de ses prétentions par Madame [J] : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler

D'une part, il résulte seulement de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile que la cour ne statue pas sur des demandes qui ne sont pas présentées dans le dispositif des conclusions.

4 et 954 du code de procédure civile.

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

Il fait valoir que la caducité doit être écartée et que l'ordonnance déférée doit être réformée dès lors que l'article 954 du code de procédure civile ne pose pas le principe en vertu duquel le dispositif

Elle fait valoir que le premier juge a par ailleurs fait une interprétation trop formaliste de l'article 954 du code de procédure civile, ajoutant que cet article ne lui impose nullement d'indiquer l'objet

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 6145-11 du code de la Santé Publique, 205, 206, 207 et 212 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en opposant qu'aucune demande explicite

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[D] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2026, M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

542 et 954 du code de procédure civile et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile

L'article 954 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Mm [Z] fait valoir sur le fondement des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelante

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif