R. 632-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et R. 212-1 5° et 11° du même code. » Réponse de la Cour 6.

du 18 mars 2021, a rejeté cette saisine et fixé à 9 135 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme F en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, "le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de la juridiction à moins que la loi n'en "dispose autrement", ce qui implique

L. 122-14-4 et L. 236-11 du code du travail ; Mais attendu que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé accordée par l'administration interdit au juge judiciaire d'apprécier

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du même code ; 4°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ont pour finalité de favoriser la guérison du patient, sa réadaptation

rétrocession envoyée en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme à la suite de l'arrêt n° 21VE02526 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre

rétrocession envoyée en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme à la suite de l'arrêt n° 21VE02526 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre

63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, l'article L. 143-11-1-2° du Code du travail limite la garantie de l'AGS aux créances nées de la rupture des contrats de travail intervenant dans

L.122-3-13 du Code du travail ; - 97 452,42 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.324-11-1 du Code du travail ; - 24 3633 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

L. 52-15 du code électoral ; Sur le montant du remboursement forfaitaire dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 4.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du travail dissimulé, la cour d'appel énonce que les conditions de l'article L 324-

L. 212-5-1 du Code du travail et l'article 1.09 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; Mais attendu que l'article 1.09 ancien de la Convention collective nationale des services

L. 121-1, L. 141-10 et L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que

L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en

du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu