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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106630_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

création de la zone de préemption et ne permet pas de connaître le périmètre de l'espace naturel sensible opposable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101657_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

C soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; il est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la consultation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre " - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005071_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306731_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; * elle n'a pas été notifiée aux vendeurs, les consorts F, en méconnaissance du sixième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; * elle ne contient pas

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378001

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Or, une telle transmission constitue, en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et du 1er alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112398_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200704_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2307645_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la commune de Domont n'a pas utilisé ou aliéné pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme l'immeuble situé 3, rue Madame-Veuve-Cousin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93458

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

un but autre que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la revente étant intervenue pour réaliser une opération immobilière conforme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501064_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03350_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312098_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

de la combinaison des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme de sorte que la décision de préemption est irrégulière ; - la décision de préemption méconnait l’article L. 300-1 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101385_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523359_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909349_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205081_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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