de l'article L. 212-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - si l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire doit informer le conseil municipal de ces

L. 321-1-1 du code de l’urbanisme pour la conduite d’une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741-1 du code de la construction.

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement mettant ainsi à même la commune de Lapeyrouse de déterminer la base légale des prescriptions

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation

Les frais de création et d'entretien de cette servitude seront à la charge du tènement 1 (parcelles 215, 216, 217, 439 et 441) et du tènement 2 (parcelles 297, 300, 438 et 440) proportionnellement à la

Phulpin, premier conseiller, comme juge des référés sur les fondements des articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

L. 212-5-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».

Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport