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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 12 du LPF.

Source officielle

Page 34 sur 69

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TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da3b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Vu les dernières écritures signifiées le 12 avril 2017 au terme desquelles la société Les Productions de la Baleine (LPB) demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101889_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En sixième lieu, l'article L 57 du LPF dispose : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe851204656

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C3 N° RG 23/04242 N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4P N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [12

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca19c3ba90f51dc1937

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/10644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6 N° RG 23/10644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOS6 Minute n°25/ AFFAIRE : [O] [B] C/ [S], [V] [E]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Au surplus les participations minoritaires de la société Baudinter dans les sociétés LPH et FPH ne remplissent pas la condition de détention d'un minimum de 25 % posée par l'article 85 O bis du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00416

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Christian X... le 23 décembre 2003 ; qu'après rejet de sa réclamation, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2104307_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

R. 196-2 du livre des procédures fiscales), d'autre part que la communication des pièces demandées par la requérante le 10 novembre 2020 constitue l'évènement visé à l'article R. 196-2 b du LPF et le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1985:1023JUD000884880

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

Dubbink, a former President of the Supreme Court of the Netherlands, to sit as an ad hoc judge (Article 43 of the Convention and Rule 23) (art. 43). 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da45c0d3e3fe99d179fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette article dispose: “1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509899_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 110-1 II 2°, L. 420-1 et R. 424-1 du code de l’environnement, de l’article 23 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et qu’elle méconnaît le principe

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e2a40f8b0008cb719b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.281 et R.261 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101099_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fc2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juillet 2025.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

], non constituée ________________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cbf

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 09390 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6450a8e2902eadd0f86b8de6

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

N° RG 23/01528 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLKI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MAI 2023 Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de chambre à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00118

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, le 23 avril 2008, la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1927478_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle